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18 déc. 2025 · n°4839 · scrutin public ordinaire

Vote finalPremière lecture

Reconnaître le préjudice subi par les personnes condamnées sur le fondement de la législation pénalisant l'avortement, et par toutes les femmes, avant la loi n° 75-17 du 17 janvier 1975 relative à l'interruption volontaire de grossesse

Proposition de loi

Demandé par Président du groupe "Socialistes et apparentés" Président du groupe "Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires"

AdoptéJustice & sécuritéLibertés & droits

Description & Contexte du texte

Proposition de loi (initiée par des députés)Première lecture

Ce vote porte sur l'adoption globale du texte « Reconnaître le préjudice subi par les personnes condamnées sur le fondement de la législation pénalisant l'avortement, et par toutes les femmes, avant la loi n° 75-17 du 17 janvier 1975 relative à l'interruption volontaire de grossesse ». Il s'agit d'une initiative parlementaire examinée en première lecture dans la thématique : Justice & sécurité.

Voir le détail officiel du scrutin et le texte de loi

Résultat du vote

Décompte des voix sur l'ensemble des députés.

93
Pour
0
Contre
0
Abstention
1
Non-votants

Position des groupes

LFI-NFP
majorité pour
21 / 0 / 0 · 21 votants
SOC
majorité pour
16 / 0 / 0 · 16 votants
EPR
majorité pour
15 / 0 / 0 · 15 votants
Voir les 8 autres groupes ▾
EcoS
majorité pour
11 / 0 / 0 · 11 votants
DR
majorité pour
7 / 0 / 0 · 7 votants
Dem
majorité pour
7 / 0 / 0 · 7 votants
HOR
majorité pour
6 / 0 / 0 · 6 votants
RN
majorité pour
5 / 0 / 0 · 5 votants
LIOT
majorité pour
2 / 0 / 0 · 2 votants
UDR
majorité pour
2 / 0 / 0 · 2 votants
NI
majorité pour
1 / 0 / 0 · 1 votants

Votes nominatifs

Pour93
Contre0
  • —
Abstention0
  • —