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12 janv. 2026 · n°4951 · scrutin public ordinaire

AmendementPremière lecture

Améliorer l'accès au logement des travailleurs des services publics

Article 2 · M. Falcon · amendement n° 2

Demandé par Présidente du groupe "Rassemblement National"

RejetéÉconomie & travailFavorable aux entreprises

Description & Contexte du texte

Proposition de loi (initiée par des députés)Première lecture

Texte facilitant l'attribution de logements sociaux ou conventionnés aux agents des services publics (soignants, enseignants, policiers) à proximité de leur lieu de travail.

Voir le détail officiel du scrutin et le texte de loi

Résultat du vote

Décompte des voix sur l'ensemble des députés.

20
Pour
26
Contre
0
Abstention
2
Non-votants

Position des groupes

RN
majorité pour
14 / 0 / 0 · 14 votants
EPR
majorité contre
0 / 13 / 0 · 13 votants
SOC
majorité contre
0 / 7 / 0 · 7 votants
Voir les 5 autres groupes ▾
HOR
majorité contre
0 / 4 / 0 · 4 votants
UDR
majorité pour
4 / 0 / 0 · 4 votants
Dem
majorité pour
2 / 0 / 0 · 2 votants
DR
majorité contre
0 / 1 / 0 · 1 votants
LIOT
majorité contre
0 / 1 / 0 · 1 votants

Votes nominatifs