Droit à l'aide à mourir

Article 4 · M. Monnet · amendement n° 770

Demandé par Présidente du groupe "La France insoumise - Nouveau Front Populaire"

RejetéSantéAccès aux soins élargi

Description & Contexte du texte

Proposition de loi (initiée par des députés)Deuxième lecture

Projet de loi définissant le cadre légal, les conditions médicales d'accès et les garde-fous pour l'aide active à mourir et le développement des soins palliatifs.

Voir le détail officiel du scrutin et le texte de loi

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Résultat du vote

Décompte des voix sur l'ensemble des députés.

Pour

Contre

Abstention

Non-votants

Position des groupes

13 abstentions3 non-votants

LFI-NFPLa France insoumise - Nouveau Front Populaire

majorité pour

21 / 0 / 0 · 21 votants

SOCSocialistes et apparentés

majorité contre

5 / 10 / 3 · 18 votants

EPREnsemble pour la République

majorité contre

0 / 16 / 0 · 16 votants

Voir les 8 autres groupes ▾

DRDroite Républicaine

majorité contre

0 / 9 / 1 · 10 votants

RNRassemblement National

majorité abstention

0 / 1 / 7 · 8 votants

HORHorizons & Indépendants

majorité contre

0 / 7 / 0 · 7 votants

EcoSÉcologiste et Social

majorité pour

2 / 0 / 2 · 4 votants

DemLes Démocrates

majorité contre

0 / 4 / 0 · 4 votants

GDRGauche Démocrate et Républicaine

majorité pour

2 / 0 / 0 · 2 votants

NINon inscrit

majorité contre

0 / 1 / 0 · 1 votants

LIOTLibertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires

majorité contre

0 / 1 / 0 · 1 votants

Votes nominatifs

Contre49

Abstention13

Non-votants3