20 févr. 2026 · n°5586 · scrutin public ordinaire

ArticleDeuxième lecture

Droit à l'aide à mourir

Article 4

Demandé par Président du groupe "Ensemble pour la République"

AdoptéSantéAccès aux soins élargi

Description & Contexte du texte

Proposition de loi (initiée par des députés)Deuxième lecture

Projet de loi définissant le cadre légal, les conditions médicales d'accès et les garde-fous pour l'aide active à mourir et le développement des soins palliatifs.

Voir le détail officiel du scrutin et le texte de loi

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Résultat du vote

Décompte des voix sur l'ensemble des députés.

Pour

Contre

Abstention

Non-votants

Position des groupes

3 non-votants

RNRassemblement National

majorité contre

1 / 18 / 0 · 19 votants

EPREnsemble pour la République

majorité pour

11 / 4 / 0 · 15 votants

SOCSocialistes et apparentés

majorité pour

14 / 0 / 0 · 14 votants

Voir les 9 autres groupes ▾

LFI-NFPLa France insoumise - Nouveau Front Populaire

majorité pour

12 / 0 / 0 · 12 votants

DRDroite Républicaine

majorité contre

0 / 7 / 0 · 7 votants

EcoSÉcologiste et Social

majorité pour

7 / 0 / 0 · 7 votants

HORHorizons & Indépendants

majorité pour

3 / 1 / 0 · 4 votants

DemLes Démocrates

majorité pour

2 / 0 / 0 · 2 votants

LIOTLibertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires

majorité pour

2 / 0 / 0 · 2 votants

GDRGauche Démocrate et Républicaine

majorité pour

2 / 0 / 0 · 2 votants

NINon inscrit

majorité pour

1 / 0 / 0 · 1 votants

UDRUnion des droites pour la République

majorité contre

0 / 1 / 0 · 1 votants

Votes nominatifs

Pour55

Abstention0

Non-votants3