20 févr. 2026 · n°5598 · scrutin public ordinaire

ArticleDeuxième lecture

Droit à l'aide à mourir

Article 5

Demandé par Présidente du groupe "Rassemblement National" Président du groupe "Droite Républicaine"

AdoptéSantéAccès aux soins élargi

Description & Contexte du texte

Proposition de loi (initiée par des députés)Deuxième lecture

Projet de loi définissant le cadre légal, les conditions médicales d'accès et les garde-fous pour l'aide active à mourir et le développement des soins palliatifs.

Voir le détail officiel du scrutin et le texte de loi

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Résultat du vote

Décompte des voix sur l'ensemble des députés.

Pour

Contre

Abstention

Non-votants

Position des groupes

7 abstentions2 non-votants

EPREnsemble pour la République

majorité pour

17 / 5 / 1 · 23 votants

SOCSocialistes et apparentés

majorité pour

18 / 1 / 0 · 19 votants

RNRassemblement National

majorité contre

0 / 18 / 0 · 18 votants

Voir les 9 autres groupes ▾

LFI-NFPLa France insoumise - Nouveau Front Populaire

majorité pour

14 / 0 / 0 · 14 votants

DRDroite Républicaine

majorité contre

0 / 7 / 1 · 8 votants

EcoSÉcologiste et Social

majorité pour

7 / 0 / 0 · 7 votants

DemLes Démocrates

majorité pour

3 / 0 / 2 · 5 votants

HORHorizons & Indépendants

majorité pour

3 / 0 / 1 · 4 votants

GDRGauche Démocrate et Républicaine

majorité contre

0 / 2 / 2 · 4 votants

NINon inscrit

majorité pour

2 / 0 / 0 · 2 votants

LIOTLibertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires

majorité pour

2 / 0 / 0 · 2 votants

UDRUnion des droites pour la République

majorité contre

0 / 1 / 0 · 1 votants

Votes nominatifs

Pour66

Abstention7

Non-votants2