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20 févr. 2026 · n°5612 · scrutin public ordinaire

AmendementDeuxième lecture

Droit à l'aide à mourir

Article 6 · M. Pilato · amendement n° 1163

Demandé par Présidente du groupe "La France insoumise - Nouveau Front Populaire"

RejetéSantéAccès aux soins élargi

Description & Contexte du texte

Proposition de loi (initiée par des députés)Deuxième lecture

Projet de loi définissant le cadre légal, les conditions médicales d'accès et les garde-fous pour l'aide active à mourir et le développement des soins palliatifs.

Voir le détail officiel du scrutin et le texte de loi

Résultat du vote

Décompte des voix sur l'ensemble des députés.

36
Pour
48
Contre
0
Abstention
2
Non-votants

Position des groupes

SOC
majorité pour
14 / 3 / 0 · 17 votants
EPR
majorité contre
0 / 15 / 0 · 15 votants
RN
majorité contre
0 / 14 / 0 · 14 votants
Voir les 7 autres groupes ▾
LFI-NFP
majorité pour
14 / 0 / 0 · 14 votants
EcoS
majorité pour
8 / 0 / 0 · 8 votants
Dem
majorité contre
0 / 8 / 0 · 8 votants
DR
majorité contre
0 / 3 / 0 · 3 votants
HOR
majorité contre
0 / 3 / 0 · 3 votants
NI
majorité contre
0 / 1 / 0 · 1 votants
LIOT
majorité contre
0 / 1 / 0 · 1 votants

Votes nominatifs

Abstention0
  • —