Droit à l'aide à mourir

Article 6 · Mme Dogor-Such · amendement n° 807

Demandé par Présidente du groupe "Rassemblement National"

RejetéSantéRestriction / économies

Description & Contexte du texte

Proposition de loi (initiée par des députés)Deuxième lecture

Projet de loi définissant le cadre légal, les conditions médicales d'accès et les garde-fous pour l'aide active à mourir et le développement des soins palliatifs.

Voir le détail officiel du scrutin et le texte de loi

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Résultat du vote

Décompte des voix sur l'ensemble des députés.

Pour

Contre

Abstention

Non-votants

Position des groupes

1 abstention2 non-votants

RNRassemblement National

majorité pour

17 / 0 / 0 · 17 votants

SOCSocialistes et apparentés

majorité contre

0 / 17 / 0 · 17 votants

EPREnsemble pour la République

majorité contre

0 / 14 / 0 · 14 votants

Voir les 6 autres groupes ▾

DemLes Démocrates

majorité contre

1 / 6 / 0 · 7 votants

DRDroite Républicaine

majorité pour

4 / 1 / 0 · 5 votants

EcoSÉcologiste et Social

majorité contre

0 / 3 / 0 · 3 votants

HORHorizons & Indépendants

majorité contre

0 / 2 / 1 · 3 votants

NINon inscrit

majorité contre

0 / 1 / 0 · 1 votants

LIOTLibertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires

majorité contre

0 / 1 / 0 · 1 votants

Votes nominatifs

Contre45

Abstention1

Sylvain BerriosHOR

Non-votants2