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20 févr. 2026 · n°5627 · scrutin public ordinaire

AmendementDeuxième lecture

Droit à l'aide à mourir

Article 7 · M. Bentz · amendement n° 1938

Demandé par Présidente du groupe "Rassemblement National"

RejetéSantéRestriction / économies

Description & Contexte du texte

Proposition de loi (initiée par des députés)Deuxième lecture

Projet de loi définissant le cadre légal, les conditions médicales d'accès et les garde-fous pour l'aide active à mourir et le développement des soins palliatifs.

Voir le détail officiel du scrutin et le texte de loi

Résultat du vote

Décompte des voix sur l'ensemble des députés.

26
Pour
57
Contre
1
Abstention
2
Non-votants

Position des groupes

SOC
majorité contre
0 / 20 / 0 · 20 votants
RN
majorité pour
17 / 0 / 0 · 17 votants
EPR
majorité contre
1 / 12 / 0 · 13 votants
Voir les 7 autres groupes ▾
LFI-NFP
majorité contre
0 / 12 / 0 · 12 votants
DR
majorité pour
6 / 1 / 0 · 7 votants
EcoS
majorité contre
0 / 5 / 0 · 5 votants
Dem
majorité contre
0 / 4 / 0 · 4 votants
HOR
majorité pour
2 / 1 / 1 · 4 votants
NI
majorité contre
0 / 1 / 0 · 1 votants
LIOT
majorité contre
0 / 1 / 0 · 1 votants

Votes nominatifs

Abstention1