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20 févr. 2026 · n°5631 · scrutin public ordinaire

ArticleDeuxième lecture

Droit à l'aide à mourir

Article 7

Demandé par Présidente du groupe "Rassemblement National" Président du groupe "Ensemble pour la République"

AdoptéSantéAccès aux soins élargi

Description & Contexte du texte

Proposition de loi (initiée par des députés)Deuxième lecture

Projet de loi définissant le cadre légal, les conditions médicales d'accès et les garde-fous pour l'aide active à mourir et le développement des soins palliatifs.

Voir le détail officiel du scrutin et le texte de loi

Résultat du vote

Décompte des voix sur l'ensemble des députés.

54
Pour
26
Contre
3
Abstention
2
Non-votants

Position des groupes

SOC
majorité pour
20 / 1 / 0 · 21 votants
RN
majorité contre
0 / 15 / 2 · 17 votants
EPR
majorité pour
11 / 2 / 1 · 14 votants
Voir les 7 autres groupes ▾
LFI-NFP
majorité pour
11 / 0 / 0 · 11 votants
DR
majorité contre
1 / 6 / 0 · 7 votants
Dem
majorité pour
4 / 0 / 0 · 4 votants
HOR
majorité pour
2 / 2 / 0 · 4 votants
EcoS
majorité pour
3 / 0 / 0 · 3 votants
NI
majorité pour
1 / 0 / 0 · 1 votants
LIOT
majorité pour
1 / 0 / 0 · 1 votants

Votes nominatifs