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23 févr. 2026 · n°5636 · scrutin public ordinaire

AmendementDeuxième lecture

Droit à l'aide à mourir

Article 9 · Mme Runel · amendement n° 110

Demandé par Présidente du groupe "La France insoumise - Nouveau Front Populaire" Président du groupe "Socialistes et apparentés"

AdoptéSantéAccès aux soins élargi

Description & Contexte du texte

Proposition de loi (initiée par des députés)Deuxième lecture

Projet de loi définissant le cadre légal, les conditions médicales d'accès et les garde-fous pour l'aide active à mourir et le développement des soins palliatifs.

Voir le détail officiel du scrutin et le texte de loi

Résultat du vote

Décompte des voix sur l'ensemble des députés.

57
Pour
51
Contre
1
Abstention
2
Non-votants

Position des groupes

RN
majorité contre
0 / 25 / 0 · 25 votants
EPR
majorité pour
12 / 6 / 0 · 18 votants
SOC
majorité pour
17 / 1 / 0 · 18 votants
Voir les 7 autres groupes ▾
LFI-NFP
majorité pour
17 / 0 / 0 · 17 votants
DR
majorité contre
0 / 12 / 0 · 12 votants
EcoS
majorité pour
8 / 0 / 0 · 8 votants
Dem
majorité contre
1 / 3 / 0 · 4 votants
HOR
majorité contre
0 / 4 / 0 · 4 votants
LIOT
majorité pour
1 / 0 / 1 · 2 votants
NI
majorité pour
1 / 0 / 0 · 1 votants

Votes nominatifs