Droit à l'aide à mourir

Article 9 · M. Pilato · amendement n° 1182

Demandé par Présidente du groupe "Rassemblement National" Présidente du groupe "La France insoumise - Nouveau Front Populaire"

RejetéSantéAccès aux soins élargi

Description & Contexte du texte

Proposition de loi (initiée par des députés)Deuxième lecture

Projet de loi définissant le cadre légal, les conditions médicales d'accès et les garde-fous pour l'aide active à mourir et le développement des soins palliatifs.

Voir le détail officiel du scrutin et le texte de loi

Visuel à partager

Résultat du vote

Décompte des voix sur l'ensemble des députés.

Pour

Contre

Abstention

Non-votants

Position des groupes

7 abstentions2 non-votants

RNRassemblement National

majorité contre

0 / 27 / 0 · 27 votants

SOCSocialistes et apparentés

majorité contre

1 / 13 / 0 · 14 votants

LFI-NFPLa France insoumise - Nouveau Front Populaire

majorité pour

13 / 0 / 0 · 13 votants

Voir les 8 autres groupes ▾

EPREnsemble pour la République

majorité contre

2 / 7 / 2 · 11 votants

DRDroite Républicaine

majorité contre

0 / 5 / 2 · 7 votants

EcoSÉcologiste et Social

majorité pour

4 / 0 / 1 · 5 votants

DemLes Démocrates

majorité contre

0 / 5 / 0 · 5 votants

HORHorizons & Indépendants

majorité contre

0 / 2 / 2 · 4 votants

LIOTLibertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires

majorité pour

2 / 1 / 0 · 3 votants

UDRUnion des droites pour la République

majorité contre

0 / 3 / 0 · 3 votants

NINon inscrit

majorité pour

1 / 1 / 0 · 2 votants

Votes nominatifs

Contre64

Abstention7

Non-votants2