24 févr. 2026 · n°5696 · scrutin public ordinaire

AmendementDeuxième lectureexamen prioritaire

Droit à l'aide à mourir

Article 17 · Mme Mansouri · amendement n° 535

Demandé par Président du groupe "Union des droites pour la République"

RejetéSantéRestriction / économies

Description & Contexte du texte

Proposition de loi (initiée par des députés)Deuxième lecture

Projet de loi définissant le cadre légal, les conditions médicales d'accès et les garde-fous pour l'aide active à mourir et le développement des soins palliatifs.

Voir le détail officiel du scrutin et le texte de loi

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Résultat du vote

Décompte des voix sur l'ensemble des députés.

Pour

118

Contre

Abstention

Non-votants

Position des groupes

4 abstentions2 non-votants

RNRassemblement National

majorité pour

56 / 2 / 2 · 60 votants

LFI-NFPLa France insoumise - Nouveau Front Populaire

majorité contre

0 / 33 / 0 · 33 votants

SOCSocialistes et apparentés

majorité contre

0 / 33 / 0 · 33 votants

Voir les 9 autres groupes ▾

EPREnsemble pour la République

majorité contre

2 / 18 / 1 · 21 votants

DRDroite Républicaine

majorité pour

16 / 2 / 0 · 18 votants

HORHorizons & Indépendants

majorité pour

6 / 6 / 1 · 13 votants

EcoSÉcologiste et Social

majorité contre

0 / 12 / 0 · 12 votants

UDRUnion des droites pour la République

majorité pour

10 / 0 / 0 · 10 votants

DemLes Démocrates

majorité contre

2 / 7 / 0 · 9 votants

NINon inscrit

majorité contre

2 / 3 / 0 · 5 votants

LIOTLibertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires

majorité pour

1 / 1 / 0 · 2 votants

GDRGauche Démocrate et Républicaine

majorité contre

0 / 1 / 0 · 1 votants

Votes nominatifs

Pour95

Contre118

Abstention4

Non-votants2