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24 févr. 2026 · n°5698 · scrutin public ordinaire

AmendementDeuxième lectureexamen prioritaire

Droit à l'aide à mourir

Article 17 · Mme Colin-Oesterlé · amendement n° 1330

Demandé par Président du groupe "Horizons & Indépendants"

RejetéSantéRestriction / économies

Description & Contexte du texte

Proposition de loi (initiée par des députés)Deuxième lecture

Projet de loi définissant le cadre légal, les conditions médicales d'accès et les garde-fous pour l'aide active à mourir et le développement des soins palliatifs.

Voir le détail officiel du scrutin et le texte de loi

Résultat du vote

Décompte des voix sur l'ensemble des députés.

94
Pour
107
Contre
7
Abstention
2
Non-votants

Position des groupes

RN
majorité pour
53 / 0 / 3 · 56 votants
LFI-NFP
majorité contre
0 / 32 / 0 · 32 votants
SOC
majorité contre
1 / 30 / 0 · 31 votants
Voir les 9 autres groupes ▾
EPR
majorité contre
5 / 18 / 1 · 24 votants
DR
majorité pour
14 / 2 / 0 · 16 votants
HOR
majorité pour
6 / 4 / 3 · 13 votants
EcoS
majorité contre
0 / 11 / 0 · 11 votants
UDR
majorité pour
10 / 0 / 0 · 10 votants
Dem
majorité contre
2 / 5 / 0 · 7 votants
NI
majorité pour
2 / 2 / 0 · 4 votants
LIOT
majorité contre
1 / 2 / 0 · 3 votants
GDR
majorité contre
0 / 1 / 0 · 1 votants

Votes nominatifs

Pour94
Contre107