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26 févr. 2026 · n°5749 · scrutin public ordinaire

ArticlePremière lectureexamen prioritaire

Lutte contre les fraudes sociales et fiscales

Article 8

Demandé par Président du groupe "Ensemble pour la République"

AdoptéBudget & fiscalitéÉquilibré

Description & Contexte du texte

Projet de loi (déposé par le Gouvernement)Première lecture

Ce scrutin concerne l'examen de Article 8 en première lecture (Thématique : Budget & fiscalité).

Voir le détail officiel du scrutin et le texte de loi

Résultat du vote

Décompte des voix sur l'ensemble des députés.

66
Pour
0
Contre
0
Abstention
2
Non-votants

Position des groupes

RN
majorité pour
15 / 0 / 0 · 15 votants
LFI-NFP
majorité pour
15 / 0 / 0 · 15 votants
EPR
majorité pour
8 / 0 / 0 · 8 votants
Voir les 7 autres groupes ▾
HOR
majorité pour
8 / 0 / 0 · 8 votants
SOC
majorité pour
6 / 0 / 0 · 6 votants
EcoS
majorité pour
5 / 0 / 0 · 5 votants
DR
majorité pour
4 / 0 / 0 · 4 votants
Dem
majorité pour
2 / 0 / 0 · 2 votants
UDR
majorité pour
2 / 0 / 0 · 2 votants
LIOT
majorité pour
1 / 0 / 0 · 1 votants

Votes nominatifs