Garantir le droit de visite des parlementaires et des bâtonniers dans les lieux de privation de liberté

Proposition de loi

Demandé par Président du groupe "Ensemble pour la République" Présidente du groupe "La France insoumise - Nouveau Front Populaire"

AdoptéJustice & sécuritéLibertés & droits

Description & Contexte du texte

Proposition de loi (initiée par des députés)Première lecture

Ce vote porte sur l'adoption globale du texte « Garantir le droit de visite des parlementaires et des bâtonniers dans les lieux de privation de liberté ». Il s'agit d'une initiative parlementaire examinée en première lecture dans la thématique : Justice & sécurité.

Voir le détail officiel du scrutin et le texte de loi

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Résultat du vote

Décompte des voix sur l'ensemble des députés.

Pour

Contre

Abstention

Non-votants

Position des groupes

25 abstentions1 non-votant

RNRassemblement National

majorité abstention

0 / 0 / 21 · 21 votants

EPREnsemble pour la République

majorité pour

18 / 0 / 2 · 20 votants

LFI-NFPLa France insoumise - Nouveau Front Populaire

majorité pour

17 / 0 / 0 · 17 votants

Voir les 6 autres groupes ▾

SOCSocialistes et apparentés

majorité pour

11 / 0 / 0 · 11 votants

EcoSÉcologiste et Social

majorité pour

5 / 0 / 0 · 5 votants

DRDroite Républicaine

majorité contre

0 / 4 / 0 · 4 votants

DemLes Démocrates

majorité pour

3 / 0 / 0 · 3 votants

HORHorizons & Indépendants

majorité abstention

0 / 0 / 2 · 2 votants

LIOTLibertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires

majorité pour

1 / 0 / 0 · 1 votants

Votes nominatifs

Pour55

Contre4

Non-votants1

Yaël Braun-PivetEPR