Lutte contre les fraudes sociales et fiscales

Article 4

Demandé par Président du groupe "Ensemble pour la République"

AdoptéBudget & fiscalitéAllègements / capital

Description & Contexte du texte

Projet de loi (déposé par le Gouvernement)Première lecture

Ce scrutin concerne l'examen de Article 4 en première lecture (Thématique : Budget & fiscalité).

Décompte des voix sur l'ensemble des députés.

Pour

Contre

Abstention

Non-votants

3 abstentions1 non-votant

RNRassemblement National

majorité pour

15 / 0 / 0 · 15 votants

LFI-NFPLa France insoumise - Nouveau Front Populaire

majorité contre

0 / 12 / 0 · 12 votants

EPREnsemble pour la République

majorité pour

10 / 0 / 0 · 10 votants

Voir les 4 autres groupes ▾

SOCSocialistes et apparentés

majorité abstention

0 / 0 / 3 · 3 votants

DRDroite Républicaine

majorité pour

3 / 0 / 0 · 3 votants

HORHorizons & Indépendants

majorité pour

3 / 0 / 0 · 3 votants

EcoSÉcologiste et Social

majorité contre

0 / 1 / 0 · 1 votants

Contre13

Abstention3

Non-votants1