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30 mars 2026 · n°5865 · scrutin public ordinaire
AmendementPremière lecture
Lutte contre les fraudes sociales et fiscales
Après l'article 4 · M. Ray · amendement n° 245
Demandé par Président du groupe "Droite Républicaine"
Description & Contexte du texte
Projet de loi (déposé par le Gouvernement)Première lecture
Ce vote concerne Après l'article 4 déposé par M. Ray dans le cadre du texte « Lutte contre les fraudes sociales et fiscales ». Les amendements permettent de modifier, ajouter ou supprimer des articles d'un projet de loi pendant son examen.
Résultat du vote
Décompte des voix sur l'ensemble des députés.
29
Pour
20
Contre
2
Abstention
1
Non-votants
Position des groupes
2 abstentions1 non-votant
majorité pour
15 / 2 / 0 · 17 votants
majorité contre
0 / 13 / 0 · 13 votants
majorité pour
8 / 1 / 0 · 9 votants
Votes nominatifs
Pour29
- Alexandre Allegret-PilotUDR
- Christophe BentzRN
- Benoît BlanchardHOR
- Roger ChudeauRN
- Jocelyn DessignyRN
- Edwige DiazRN
- Gaëtan DussausayeRN
- Olivier FayssatUDR
- Marc FerracciEPR
- Emmanuel FouquartRN
- Christian GirardRN
- José GonzalezRN
- Pierre HenrietHOR
- Patrick HetzelDR
- Daniel LabaronneEPR
- Hélène LaporteRN
- Nicole Le PeihEPR
- Marie LebecEPR
- Philippe LottiauxRN
- David MagnierRN
- Patrice MartinRN
- Joséphine MissoffeEPR
- Christophe MongardienEPR
- Sophie PantelSOC
- Charles RodwellEPR
- Anaïs SabatiniRN
- Emeric SalmonRN
- Annie VidalEPR
- Frédéric WeberRN
Contre20
- Gabriel AmardLFI-NFP
- Ségolène AmiotLFI-NFP
- Laurent BaumelSOC
- Louis BoyardLFI-NFP
- Hadrien ClouetLFI-NFP
- Peio DufauSOC
- Karen ErodiLFI-NFP
- Mathilde FeldLFI-NFP
- Sylvie FerrerLFI-NFP
- Steevy GustaveEcoS
- Maxime LaisneyLFI-NFP
- Élise LeboucherLFI-NFP
- Alexandre LoubetRN
- Claire Marais-BeuilRN
- Marianne MaximiLFI-NFP
- Arnaud Saint-MartinLFI-NFP
- Anne Stambach-TerrenoirLFI-NFP
- Sophie Taillé-PolianEcoS
- Paul VannierLFI-NFP
- Corinne VignonEPR
Abstention2
Non-votants1