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30 mars 2026 · n°5874 · scrutin public ordinaire

ArticlePremière lecture

Lutte contre les fraudes sociales et fiscales

Article 5 bis

Demandé par Présidente du groupe "Rassemblement National"

AdoptéBudget & fiscalitéÉquilibré

Description & Contexte du texte

Projet de loi (déposé par le Gouvernement)Première lecture

Ce scrutin concerne l'examen de Article 5 bis en première lecture (Thématique : Budget & fiscalité).

Voir le détail officiel du scrutin et le texte de loi

Résultat du vote

Décompte des voix sur l'ensemble des députés.

51
Pour
1
Contre
1
Abstention
1
Non-votants

Position des groupes

RN
majorité pour
16 / 0 / 0 · 16 votants
EPR
majorité pour
11 / 1 / 1 · 13 votants
LFI-NFP
majorité pour
13 / 0 / 0 · 13 votants
Voir les 5 autres groupes ▾
SOC
majorité pour
4 / 0 / 0 · 4 votants
EcoS
majorité pour
2 / 0 / 0 · 2 votants
HOR
majorité pour
2 / 0 / 0 · 2 votants
UDR
majorité pour
2 / 0 / 0 · 2 votants
DR
majorité pour
1 / 0 / 0 · 1 votants

Votes nominatifs