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30 mars 2026 · n°5883 · scrutin public ordinaire

ArticlePremière lecture

Lutte contre les fraudes sociales et fiscales

Article 6 bis

Demandé par Président du groupe "Ensemble pour la République"

AdoptéBudget & fiscalitéAllègements / capital

Description & Contexte du texte

Projet de loi (déposé par le Gouvernement)Première lecture

Ce scrutin concerne l'examen de Article 6 bis en première lecture (Thématique : Budget & fiscalité).

Voir le détail officiel du scrutin et le texte de loi

Résultat du vote

Décompte des voix sur l'ensemble des députés.

48
Pour
29
Contre
0
Abstention
1
Non-votants

Position des groupes

RN
majorité pour
23 / 0 / 0 · 23 votants
EPR
majorité pour
17 / 3 / 0 · 20 votants
LFI-NFP
majorité contre
0 / 15 / 0 · 15 votants
Voir les 5 autres groupes ▾
EcoS
majorité contre
0 / 6 / 0 · 6 votants
SOC
majorité contre
0 / 5 / 0 · 5 votants
DR
majorité pour
3 / 0 / 0 · 3 votants
HOR
majorité pour
3 / 0 / 0 · 3 votants
Dem
majorité pour
2 / 0 / 0 · 2 votants

Votes nominatifs

Abstention0
  • —