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31 mars 2026 · n°5917 · scrutin public ordinaire

ArticlePremière lecture

Lutte contre les fraudes sociales et fiscales

Article 10

Demandé par Président du groupe "Ensemble pour la République"

AdoptéBudget & fiscalitéAllègements / capital

Description & Contexte du texte

Projet de loi (déposé par le Gouvernement)Première lecture

Ce scrutin concerne l'examen de Article 10 en première lecture (Thématique : Budget & fiscalité).

Voir le détail officiel du scrutin et le texte de loi

Résultat du vote

Décompte des voix sur l'ensemble des députés.

76
Pour
31
Contre
13
Abstention
1
Non-votants

Position des groupes

RN
majorité pour
40 / 0 / 0 · 40 votants
LFI-NFP
majorité contre
0 / 18 / 0 · 18 votants
SOC
majorité abstention
3 / 0 / 13 · 16 votants
Voir les 9 autres groupes ▾
EPR
majorité pour
15 / 0 / 0 · 15 votants
DR
majorité contre
2 / 5 / 0 · 7 votants
EcoS
majorité contre
0 / 7 / 0 · 7 votants
HOR
majorité pour
6 / 0 / 0 · 6 votants
UDR
majorité pour
4 / 0 / 0 · 4 votants
Dem
majorité pour
3 / 0 / 0 · 3 votants
NI
majorité pour
2 / 0 / 0 · 2 votants
LIOT
majorité pour
1 / 0 / 0 · 1 votants
GDR
majorité contre
0 / 1 / 0 · 1 votants

Votes nominatifs