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31 mars 2026 · n°5927 · scrutin public ordinaire

ArticlePremière lecture

Lutte contre les fraudes sociales et fiscales

Article 12

Demandé par Président du groupe "Rassemblement National" Président du groupe "Ensemble pour la République"

AdoptéBudget & fiscalitéAllègements / capital

Description & Contexte du texte

Projet de loi (déposé par le Gouvernement)Première lecture

Ce scrutin concerne l'examen de Article 12 en première lecture (Thématique : Budget & fiscalité).

Voir le détail officiel du scrutin et le texte de loi

Résultat du vote

Décompte des voix sur l'ensemble des députés.

106
Pour
4
Contre
12
Abstention
2
Non-votants

Position des groupes

RN
majorité pour
46 / 0 / 0 · 46 votants
EPR
majorité pour
17 / 0 / 0 · 17 votants
LFI-NFP
majorité abstention
0 / 0 / 11 · 11 votants
Voir les 9 autres groupes ▾
SOC
majorité pour
11 / 0 / 0 · 11 votants
DR
majorité pour
9 / 0 / 0 · 9 votants
HOR
majorité pour
8 / 0 / 0 · 8 votants
Dem
majorité pour
6 / 0 / 0 · 6 votants
EcoS
majorité contre
1 / 4 / 0 · 5 votants
UDR
majorité pour
4 / 0 / 0 · 4 votants
NI
majorité pour
2 / 0 / 0 · 2 votants
LIOT
majorité pour
2 / 0 / 0 · 2 votants
GDR
majorité abstention
0 / 0 / 1 · 1 votants

Votes nominatifs

Pour106