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31 mars 2026 · n°5939 · scrutin public ordinaire

ArticlePremière lecture

Lutte contre les fraudes sociales et fiscales

Article 12 bis

Demandé par Président du groupe "Ensemble pour la République"

AdoptéBudget & fiscalitéAllègements / capital

Description & Contexte du texte

Projet de loi (déposé par le Gouvernement)Première lecture

Ce scrutin concerne l'examen de Article 12 bis en première lecture (Thématique : Budget & fiscalité).

Voir le détail officiel du scrutin et le texte de loi

Résultat du vote

Décompte des voix sur l'ensemble des députés.

94
Pour
38
Contre
0
Abstention
1
Non-votants

Position des groupes

RN
majorité pour
38 / 0 / 0 · 38 votants
EPR
majorité pour
21 / 0 / 0 · 21 votants
LFI-NFP
majorité contre
0 / 19 / 0 · 19 votants
Voir les 9 autres groupes ▾
DR
majorité pour
13 / 0 / 0 · 13 votants
SOC
majorité contre
0 / 12 / 0 · 12 votants
HOR
majorité pour
10 / 0 / 0 · 10 votants
EcoS
majorité contre
0 / 6 / 0 · 6 votants
UDR
majorité pour
5 / 0 / 0 · 5 votants
Dem
majorité pour
4 / 0 / 0 · 4 votants
NI
majorité pour
2 / 0 / 0 · 2 votants
LIOT
majorité pour
1 / 0 / 0 · 1 votants
GDR
majorité contre
0 / 1 / 0 · 1 votants

Votes nominatifs

Pour94
Abstention0
  • —