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31 mars 2026 · n°5947 · scrutin public ordinaire

ArticlePremière lecture

Lutte contre les fraudes sociales et fiscales

Article 13 bis

Demandé par Présidente du groupe "Rassemblement National"

AdoptéBudget & fiscalitéAllègements / capital

Description & Contexte du texte

Projet de loi (déposé par le Gouvernement)Première lecture

Ce scrutin concerne l'examen de Article 13 bis en première lecture (Thématique : Budget & fiscalité).

Voir le détail officiel du scrutin et le texte de loi

Résultat du vote

Décompte des voix sur l'ensemble des députés.

114
Pour
22
Contre
1
Abstention
2
Non-votants

Position des groupes

RN
majorité pour
30 / 0 / 0 · 30 votants
EPR
majorité pour
25 / 0 / 0 · 25 votants
LFI-NFP
majorité contre
0 / 21 / 1 · 22 votants
Voir les 9 autres groupes ▾
SOC
majorité pour
18 / 0 / 0 · 18 votants
EcoS
majorité pour
12 / 1 / 0 · 13 votants
DR
majorité pour
11 / 0 / 0 · 11 votants
UDR
majorité pour
8 / 0 / 0 · 8 votants
Dem
majorité pour
3 / 0 / 0 · 3 votants
HOR
majorité pour
3 / 0 / 0 · 3 votants
LIOT
majorité pour
2 / 0 / 0 · 2 votants
NI
majorité pour
1 / 0 / 0 · 1 votants
GDR
majorité pour
1 / 0 / 0 · 1 votants

Votes nominatifs

Pour114