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1 avril 2026 · n°6010 · scrutin public ordinaire

ArticlePremière lecture

Lutte contre les fraudes sociales et fiscales

Article 24 bis

Demandé par Président du groupe "Ensemble pour la République"

AdoptéBudget & fiscalitéAllègements / capital

Description & Contexte du texte

Projet de loi (déposé par le Gouvernement)Première lecture

Ce scrutin concerne l'examen de Article 24 bis en première lecture (Thématique : Budget & fiscalité).

Voir le détail officiel du scrutin et le texte de loi

Résultat du vote

Décompte des voix sur l'ensemble des députés.

56
Pour
30
Contre
0
Abstention
2
Non-votants

Position des groupes

RN
majorité pour
31 / 0 / 0 · 31 votants
EPR
majorité pour
15 / 0 / 0 · 15 votants
SOC
majorité contre
0 / 14 / 0 · 14 votants
Voir les 6 autres groupes ▾
LFI-NFP
majorité contre
0 / 10 / 0 · 10 votants
HOR
majorité pour
5 / 2 / 0 · 7 votants
EcoS
majorité contre
0 / 4 / 0 · 4 votants
DR
majorité pour
2 / 0 / 0 · 2 votants
UDR
majorité pour
2 / 0 / 0 · 2 votants
Dem
majorité pour
1 / 0 / 0 · 1 votants

Votes nominatifs

Abstention0
  • —