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15 avril 2026 · n°6212 · scrutin public ordinaire

ArticlePremière lecture

Renforcer la sécurité, la rétention administrative et la prévention des risques d'attentat

Article 2

Demandé par Présidente du groupe "Rassemblement National"

AdoptéJustice & sécuritéFermeté sécuritaire

Description & Contexte du texte

Proposition de loi (initiée par des députés)Première lecture

Loi prolongeant la durée maximale de rétention administrative pour les profils dangereux et renforçant les mesures de suivi administratif pour la prévention d'actes terroristes.

Voir le détail officiel du scrutin et le texte de loi

Résultat du vote

Décompte des voix sur l'ensemble des députés.

64
Pour
35
Contre
0
Abstention
1
Non-votants

Position des groupes

RN
majorité pour
30 / 0 / 0 · 30 votants
EPR
majorité pour
15 / 0 / 0 · 15 votants
LFI-NFP
majorité contre
0 / 15 / 0 · 15 votants
Voir les 8 autres groupes ▾
SOC
majorité contre
0 / 11 / 0 · 11 votants
EcoS
majorité contre
0 / 9 / 0 · 9 votants
DR
majorité pour
5 / 0 / 0 · 5 votants
Dem
majorité pour
4 / 0 / 0 · 4 votants
HOR
majorité pour
4 / 0 / 0 · 4 votants
UDR
majorité pour
3 / 0 / 0 · 3 votants
LIOT
majorité pour
2 / 0 / 0 · 2 votants
NI
majorité pour
1 / 0 / 0 · 1 votants

Votes nominatifs

Abstention0
  • —