Renforcer la sécurité, la rétention administrative et la prévention des risques d'attentat

Article 4

Demandé par Présidente du groupe "Rassemblement National"

AdoptéJustice & sécuritéFermeté sécuritaire

Description & Contexte du texte

Proposition de loi (initiée par des députés)Première lecture

Loi prolongeant la durée maximale de rétention administrative pour les profils dangereux et renforçant les mesures de suivi administratif pour la prévention d'actes terroristes.

Voir le détail officiel du scrutin et le texte de loi

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Résultat du vote

Décompte des voix sur l'ensemble des députés.

Pour

Contre

Abstention

Non-votants

Position des groupes

2 non-votants

RNRassemblement National

majorité pour

20 / 0 / 0 · 20 votants

EPREnsemble pour la République

majorité pour

20 / 0 / 0 · 20 votants

LFI-NFPLa France insoumise - Nouveau Front Populaire

majorité contre

0 / 9 / 0 · 9 votants

Voir les 5 autres groupes ▾

SOCSocialistes et apparentés

majorité contre

0 / 6 / 0 · 6 votants

DemLes Démocrates

majorité pour

4 / 0 / 0 · 4 votants

DRDroite Républicaine

majorité pour

3 / 0 / 0 · 3 votants

HORHorizons & Indépendants

majorité pour

2 / 0 / 0 · 2 votants

EcoSÉcologiste et Social

majorité contre

0 / 1 / 0 · 1 votants

Votes nominatifs

Pour49

Contre16

Abstention0

Non-votants2