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27 janv. 2025 · n°639 · scrutin public ordinaire

ArticlePremière lecture

Contre toutes les fraudes aux aides publiques

Article 3

Demandé par Président du groupe "Ensemble pour la République"

AdoptéÉconomie & travailFavorable aux entreprises

Description & Contexte du texte

Proposition de loi (initiée par des députés)Première lecture

Ce scrutin concerne l'examen de Article 3 en première lecture (Thématique : Économie & travail).

Voir le détail officiel du scrutin et le texte de loi

Résultat du vote

Décompte des voix sur l'ensemble des députés.

91
Pour
0
Contre
1
Abstention
2
Non-votants

Position des groupes

EPR
majorité pour
29 / 0 / 0 · 29 votants
RN
majorité pour
28 / 0 / 0 · 28 votants
LFI-NFP
majorité pour
9 / 0 / 0 · 9 votants
Voir les 9 autres groupes ▾
EcoS
majorité pour
7 / 0 / 0 · 7 votants
Dem
majorité pour
4 / 0 / 0 · 4 votants
LIOT
majorité pour
3 / 0 / 1 · 4 votants
UDR
majorité pour
4 / 0 / 0 · 4 votants
HOR
majorité pour
3 / 0 / 0 · 3 votants
NI
majorité pour
1 / 0 / 0 · 1 votants
SOC
majorité pour
1 / 0 / 0 · 1 votants
DR
majorité pour
1 / 0 / 0 · 1 votants
GDR
majorité pour
1 / 0 / 0 · 1 votants

Votes nominatifs

Pour91
Contre0
  • —