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12 mai 2026 · n°6543 · scrutin public ordinaire

ArticlePremière lecture

Garantir l'information et la protection effective des victimes de violences sexistes et sexuelles lors de la libération de leur agresseur

Article premier

Demandé par Présidente du groupe "Rassemblement National" Président du groupe "Ensemble pour la République"

AdoptéJustice & sécuritéÉquilibré

Description & Contexte du texte

Proposition de loi (initiée par des députés)Première lecture

Ce scrutin concerne l'examen de Article premier en première lecture (Thématique : Justice & sécurité).

Voir le détail officiel du scrutin et le texte de loi

Résultat du vote

Décompte des voix sur l'ensemble des députés.

138
Pour
0
Contre
0
Abstention
1
Non-votants

Position des groupes

RN
majorité pour
32 / 0 / 0 · 32 votants
EPR
majorité pour
27 / 0 / 0 · 27 votants
SOC
majorité pour
21 / 0 / 0 · 21 votants
Voir les 9 autres groupes ▾
LFI-NFP
majorité pour
17 / 0 / 0 · 17 votants
EcoS
majorité pour
10 / 0 / 0 · 10 votants
HOR
majorité pour
8 / 0 / 0 · 8 votants
DR
majorité pour
6 / 0 / 0 · 6 votants
Dem
majorité pour
6 / 0 / 0 · 6 votants
UDR
majorité pour
5 / 0 / 0 · 5 votants
GDR
majorité pour
3 / 0 / 0 · 3 votants
LIOT
majorité pour
2 / 0 / 0 · 2 votants
NI
majorité pour
1 / 0 / 0 · 1 votants

Votes nominatifs

Pour138
Contre0
  • —
Abstention0
  • —