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12 mai 2026 · n°6563 · scrutin public ordinaire

Vote finalPremière lecture

Garantir l'information et la protection effective des victimes de violences sexistes et sexuelles lors de la libération de leur agresseur

Proposition de loi

Demandé par Président du groupe "Ensemble pour la République" Président du groupe "Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires"

AdoptéJustice & sécuritéÉquilibré

Description & Contexte du texte

Proposition de loi (initiée par des députés)Première lecture

Ce vote porte sur l'adoption globale du texte « Garantir l'information et la protection effective des victimes de violences sexistes et sexuelles lors de la libération de leur agresseur ». Il s'agit d'une initiative parlementaire examinée en première lecture dans la thématique : Justice & sécurité.

Voir le détail officiel du scrutin et le texte de loi

Résultat du vote

Décompte des voix sur l'ensemble des députés.

146
Pour
0
Contre
0
Abstention
1
Non-votants

Position des groupes

EPR
majorité pour
34 / 0 / 0 · 34 votants
RN
majorité pour
31 / 0 / 0 · 31 votants
SOC
majorité pour
23 / 0 / 0 · 23 votants
Voir les 9 autres groupes ▾
LFI-NFP
majorité pour
16 / 0 / 0 · 16 votants
EcoS
majorité pour
10 / 0 / 0 · 10 votants
DR
majorité pour
9 / 0 / 0 · 9 votants
HOR
majorité pour
9 / 0 / 0 · 9 votants
Dem
majorité pour
4 / 0 / 0 · 4 votants
UDR
majorité pour
4 / 0 / 0 · 4 votants
GDR
majorité pour
3 / 0 / 0 · 3 votants
LIOT
majorité pour
2 / 0 / 0 · 2 votants
NI
majorité pour
1 / 0 / 0 · 1 votants

Votes nominatifs

Pour146
Contre0
  • —
Abstention0
  • —