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29 janv. 2025 · n°681 · scrutin public ordinaire

ArticlePremière lecture

Restreindre la vente de protoxyde d’azote aux seuls professionnels et à renforcer les actions de prévention sur les consommations détournées

Article 3

Demandé par Présidente du groupe "Rassemblement National"

AdoptéÉconomie & travailProtège les salariés

Description & Contexte du texte

Proposition de loi (initiée par des députés)Première lecture

Ce scrutin concerne l'examen de Article 3 en première lecture (Thématique : Économie & travail).

Voir le détail officiel du scrutin et le texte de loi

Résultat du vote

Décompte des voix sur l'ensemble des députés.

97
Pour
0
Contre
0
Abstention
2
Non-votants

Position des groupes

RN
majorité pour
31 / 0 / 0 · 31 votants
LFI-NFP
majorité pour
28 / 0 / 0 · 28 votants
SOC
majorité pour
17 / 0 / 0 · 17 votants
Voir les 9 autres groupes ▾
EPR
majorité pour
8 / 0 / 0 · 8 votants
EcoS
majorité pour
4 / 0 / 0 · 4 votants
UDR
majorité pour
3 / 0 / 0 · 3 votants
NI
majorité pour
1 / 0 / 0 · 1 votants
DR
majorité pour
1 / 0 / 0 · 1 votants
Dem
majorité pour
1 / 0 / 0 · 1 votants
HOR
majorité pour
1 / 0 / 0 · 1 votants
LIOT
majorité pour
1 / 0 / 0 · 1 votants
GDR
majorité pour
1 / 0 / 0 · 1 votants

Votes nominatifs

Pour97
Contre0
  • —
Abstention0
  • —