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28 mai 2026 · n°7003 · scrutin public ordinaire

ArticlePremière lecture

Étendre à toutes les communes la compensation financière prévue pour les communes de plus de 3 500 habitants pour l'exercice de l'ensemble des compétences du service public de la petite enfance

Article unique

Demandé par Président du groupe "Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires"

AdoptéInstitutions & démocratieContre-pouvoirs / décentralisation

Description & Contexte du texte

Proposition de loi (initiée par des députés)Première lecture

Ce scrutin concerne l'examen de Article unique en première lecture (Thématique : Institutions & démocratie).

Voir le détail officiel du scrutin et le texte de loi

Résultat du vote

Décompte des voix sur l'ensemble des députés.

88
Pour
0
Contre
0
Abstention
1
Non-votants

Position des groupes

RN
majorité pour
27 / 0 / 0 · 27 votants
LFI-NFP
majorité pour
20 / 0 / 0 · 20 votants
LIOT
majorité pour
11 / 0 / 0 · 11 votants
Voir les 9 autres groupes ▾
SOC
majorité pour
6 / 0 / 0 · 6 votants
HOR
majorité pour
6 / 0 / 0 · 6 votants
GDR
majorité pour
4 / 0 / 0 · 4 votants
UDR
majorité pour
4 / 0 / 0 · 4 votants
EPR
majorité pour
3 / 0 / 0 · 3 votants
NI
majorité pour
2 / 0 / 0 · 2 votants
DR
majorité pour
2 / 0 / 0 · 2 votants
Dem
majorité pour
2 / 0 / 0 · 2 votants
EcoS
majorité pour
1 / 0 / 0 · 1 votants

Votes nominatifs

Pour88
Contre0
  • —
Abstention0
  • —