Loi d'urgence pour la protection et la souveraineté agricoles

Article 4 ter

Demandé par Présidente de séance

RejetéÉconomie & travailFavorable aux entreprises

Description & Contexte du texte

Projet de loi (déposé par le Gouvernement)Première lecture

Ce scrutin concerne l'examen de Article 4 ter en première lecture (Thématique : Économie & travail).

Voir le détail officiel du scrutin et le texte de loi

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Résultat du vote

Décompte des voix sur l'ensemble des députés.

Pour

Contre

Abstention

Non-votants

Position des groupes

38 abstentions1 non-votant

RNRassemblement National

majorité abstention

0 / 0 / 34 · 34 votants

LFI-NFPLa France insoumise - Nouveau Front Populaire

majorité contre

0 / 18 / 0 · 18 votants

EPREnsemble pour la République

majorité pour

14 / 0 / 0 · 14 votants

Voir les 7 autres groupes ▾

SOCSocialistes et apparentés

majorité contre

0 / 7 / 1 · 8 votants

DRDroite Républicaine

majorité pour

6 / 0 / 0 · 6 votants

DemLes Démocrates

majorité pour

3 / 3 / 0 · 6 votants

HORHorizons & Indépendants

majorité abstention

1 / 1 / 2 · 4 votants

LIOTLibertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires

majorité pour

2 / 0 / 0 · 2 votants

EcoSÉcologiste et Social

majorité contre

0 / 1 / 0 · 1 votants

GDRGauche Démocrate et Républicaine

majorité abstention

0 / 0 / 1 · 1 votants

Votes nominatifs

Non-votants1

Yaël Braun-PivetEPR