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3 juin 2026 · n°7277 · scrutin public ordinaire

ArticlePremière lecture

Améliorer les moyens d'action de l'Agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués et à faciliter l'exercice des missions d'expert judiciaire

Article 3

Demandé par Présidente du groupe "Rassemblement National"

AdoptéJustice & sécuritéLibertés & droits

Description & Contexte du texte

Proposition de loi (initiée par des députés)Première lecture

Ce scrutin concerne l'examen de Article 3 en première lecture (Thématique : Justice & sécurité).

Voir le détail officiel du scrutin et le texte de loi

Résultat du vote

Décompte des voix sur l'ensemble des députés.

64
Pour
60
Contre
0
Abstention
2
Non-votants

Position des groupes

RN
majorité contre
0 / 38 / 0 · 38 votants
LFI-NFP
majorité contre
0 / 19 / 0 · 19 votants
SOC
majorité pour
17 / 0 / 0 · 17 votants
Voir les 7 autres groupes ▾
EcoS
majorité pour
14 / 0 / 0 · 14 votants
EPR
majorité pour
12 / 0 / 0 · 12 votants
HOR
majorité pour
7 / 0 / 0 · 7 votants
DR
majorité pour
5 / 0 / 0 · 5 votants
UDR
majorité contre
2 / 3 / 0 · 5 votants
Dem
majorité pour
4 / 0 / 0 · 4 votants
LIOT
majorité pour
3 / 0 / 0 · 3 votants

Votes nominatifs

Abstention0
  • —