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3 juin 2026 · n°7281 · scrutin public ordinaire

AmendementPremière lecture

Améliorer les moyens d'action de l'Agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués et à faciliter l'exercice des missions d'expert judiciaire

Article 5 · M. Bernalicis · amendement n° 29

Demandé par Présidente du groupe "La France insoumise - Nouveau Front Populaire"

RejetéJustice & sécuritéLibertés & droits

Description & Contexte du texte

Proposition de loi (initiée par des députés)Première lecture

Ce vote concerne Article 5 déposé par M. Bernalicis dans le cadre du texte « Améliorer les moyens d'action de l'Agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués et à faciliter l'exercice des missions d'expert judiciaire ». Les amendements permettent de modifier, ajouter ou supprimer des articles d'un projet de loi pendant son examen.

Voir le détail officiel du scrutin et le texte de loi

Résultat du vote

Décompte des voix sur l'ensemble des députés.

34
Pour
79
Contre
9
Abstention
1
Non-votants

Position des groupes

RN
majorité contre
0 / 37 / 0 · 37 votants
EPR
majorité contre
1 / 18 / 0 · 19 votants
LFI-NFP
majorité pour
18 / 0 / 0 · 18 votants
Voir les 7 autres groupes ▾
SOC
majorité pour
11 / 3 / 0 · 14 votants
EcoS
majorité abstention
4 / 1 / 8 · 13 votants
DR
majorité contre
0 / 6 / 0 · 6 votants
HOR
majorité contre
0 / 5 / 1 · 6 votants
Dem
majorité contre
0 / 5 / 0 · 5 votants
LIOT
majorité contre
0 / 2 / 0 · 2 votants
UDR
majorité contre
0 / 2 / 0 · 2 votants

Votes nominatifs