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3 juin 2026 · n°7283 · scrutin public ordinaire

ArticlePremière lecture

Améliorer les moyens d'action de l'Agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués et à faciliter l'exercice des missions d'expert judiciaire

Article 5

Demandé par Présidente du groupe "Rassemblement National" Présidente du groupe "La France insoumise - Nouveau Front Populaire"

AdoptéJustice & sécuritéFermeté sécuritaire

Description & Contexte du texte

Proposition de loi (initiée par des députés)Première lecture

Ce scrutin concerne l'examen de Article 5 en première lecture (Thématique : Justice & sécurité).

Voir le détail officiel du scrutin et le texte de loi

Résultat du vote

Décompte des voix sur l'ensemble des députés.

103
Pour
0
Contre
17
Abstention
1
Non-votants

Position des groupes

RN
majorité pour
36 / 0 / 0 · 36 votants
EPR
majorité pour
19 / 0 / 0 · 19 votants
LFI-NFP
majorité abstention
0 / 0 / 17 · 17 votants
Voir les 7 autres groupes ▾
SOC
majorité pour
15 / 0 / 0 · 15 votants
EcoS
majorité pour
12 / 0 / 0 · 12 votants
DR
majorité pour
6 / 0 / 0 · 6 votants
HOR
majorité pour
6 / 0 / 0 · 6 votants
Dem
majorité pour
5 / 0 / 0 · 5 votants
LIOT
majorité pour
2 / 0 / 0 · 2 votants
UDR
majorité pour
2 / 0 / 0 · 2 votants

Votes nominatifs

Pour103
Contre0
  • —