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3 juin 2026 · n°7285 · scrutin public ordinaire

AmendementPremière lecture

Améliorer les moyens d'action de l'Agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués et à faciliter l'exercice des missions d'expert judiciaire

Article 5 bis · Mme de Maistre · amendement n° 12

Demandé par Président du groupe "Droite Républicaine"

RejetéJustice & sécuritéFermeté sécuritaire

Description & Contexte du texte

Proposition de loi (initiée par des députés)Première lecture

Ce vote concerne Article 5 bis déposé par Mme de Maistre dans le cadre du texte « Améliorer les moyens d'action de l'Agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués et à faciliter l'exercice des missions d'expert judiciaire ». Les amendements permettent de modifier, ajouter ou supprimer des articles d'un projet de loi pendant son examen.

Voir le détail officiel du scrutin et le texte de loi

Résultat du vote

Décompte des voix sur l'ensemble des députés.

60
Pour
63
Contre
3
Abstention
1
Non-votants

Position des groupes

RN
majorité pour
38 / 0 / 0 · 38 votants
EPR
majorité contre
0 / 19 / 1 · 20 votants
LFI-NFP
majorité contre
0 / 17 / 0 · 17 votants
Voir les 7 autres groupes ▾
SOC
majorité contre
3 / 14 / 0 · 17 votants
EcoS
majorité pour
9 / 4 / 0 · 13 votants
DR
majorité pour
6 / 0 / 0 · 6 votants
HOR
majorité pour
2 / 2 / 2 · 6 votants
Dem
majorité contre
0 / 5 / 0 · 5 votants
LIOT
majorité contre
0 / 2 / 0 · 2 votants
UDR
majorité pour
2 / 0 / 0 · 2 votants

Votes nominatifs