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3 juin 2026 · n°7286 · scrutin public ordinaire

ArticlePremière lecture

Améliorer les moyens d'action de l'Agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués et à faciliter l'exercice des missions d'expert judiciaire

Article 5 bis

Demandé par Présidente du groupe "Rassemblement National" Président du groupe "Ensemble pour la République" Présidente du groupe "La France insoumise - Nouveau Front Populaire"

AdoptéJustice & sécuritéFermeté sécuritaire

Description & Contexte du texte

Proposition de loi (initiée par des députés)Première lecture

Ce scrutin concerne l'examen de Article 5 bis en première lecture (Thématique : Justice & sécurité).

Voir le détail officiel du scrutin et le texte de loi

Résultat du vote

Décompte des voix sur l'ensemble des députés.

94
Pour
19
Contre
2
Abstention
1
Non-votants

Position des groupes

RN
majorité pour
38 / 0 / 0 · 38 votants
EPR
majorité pour
19 / 0 / 0 · 19 votants
LFI-NFP
majorité contre
0 / 18 / 0 · 18 votants
Voir les 7 autres groupes ▾
SOC
majorité pour
15 / 0 / 0 · 15 votants
DR
majorité pour
6 / 0 / 0 · 6 votants
HOR
majorité pour
5 / 0 / 1 · 6 votants
Dem
majorité pour
5 / 0 / 0 · 5 votants
EcoS
majorité pour
2 / 1 / 1 · 4 votants
LIOT
majorité pour
2 / 0 / 0 · 2 votants
UDR
majorité pour
2 / 0 / 0 · 2 votants

Votes nominatifs

Pour94