23 juin 2026 · n°7465 · scrutin public ordinaire

AmendementNouvelle lecture

Droit à l'aide à mourir

Article 2 · Mme Dubré-Chirat · amendement n° 270

Demandé par Présidente de séance

RejetéSantéAccès aux soins élargi

Description & Contexte du texte

Proposition de loi (initiée par des députés)Nouvelle lecture

Projet de loi définissant le cadre légal, les conditions médicales d'accès et les garde-fous pour l'aide active à mourir et le développement des soins palliatifs.

Voir le détail officiel du scrutin et le texte de loi

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Résultat du vote

Décompte des voix sur l'ensemble des députés.

Pour

Contre

Abstention

Non-votants

Position des groupes

21 abstentions1 non-votant

RNRassemblement National

majorité contre

0 / 32 / 9 · 41 votants

LFI-NFPLa France insoumise - Nouveau Front Populaire

majorité pour

27 / 0 / 1 · 28 votants

SOCSocialistes et apparentés

majorité pour

9 / 7 / 7 · 23 votants

Voir les 9 autres groupes ▾

DRDroite Républicaine

majorité contre

0 / 15 / 0 · 15 votants

DemLes Démocrates

majorité contre

1 / 10 / 1 · 12 votants

EPREnsemble pour la République

majorité contre

4 / 7 / 0 · 11 votants

EcoSÉcologiste et Social

majorité pour

7 / 0 / 0 · 7 votants

HORHorizons & Indépendants

majorité contre

1 / 5 / 1 · 7 votants

NINon inscrit

majorité pour

2 / 1 / 1 · 4 votants

LIOTLibertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires

majorité contre

0 / 3 / 0 · 3 votants

GDRGauche Démocrate et Républicaine

majorité pour

1 / 0 / 0 · 1 votants

UDRUnion des droites pour la République

majorité abstention

0 / 0 / 1 · 1 votants

Votes nominatifs

Pour52

Contre80

Non-votants1

Yaël Braun-PivetEPR