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27 juin 2026 · n°7796 · scrutin public ordinaire

ArticleNouvelle lecture

Droit à l'aide à mourir

Article 14

Demandé par Présidente du groupe "Rassemblement National" Président du groupe "Ensemble pour la République" Président du groupe "Droite Républicaine"

AdoptéSantéÉquilibré

Description & Contexte du texte

Proposition de loi (initiée par des députés)Nouvelle lecture

Projet de loi définissant le cadre légal, les conditions médicales d'accès et les garde-fous pour l'aide active à mourir et le développement des soins palliatifs.

Voir le détail officiel du scrutin et le texte de loi

Résultat du vote

Décompte des voix sur l'ensemble des députés.

76
Pour
0
Contre
12
Abstention
1
Non-votants

Position des groupes

EPR
majorité pour
19 / 0 / 2 · 21 votants
RN
majorité pour
18 / 0 / 0 · 18 votants
SOC
majorité pour
16 / 0 / 1 · 17 votants
Voir les 8 autres groupes ▾
DR
majorité abstention
0 / 0 / 9 · 9 votants
LFI-NFP
majorité pour
8 / 0 / 0 · 8 votants
EcoS
majorité pour
5 / 0 / 0 · 5 votants
Dem
majorité pour
3 / 0 / 0 · 3 votants
HOR
majorité pour
2 / 0 / 0 · 2 votants
LIOT
majorité pour
2 / 0 / 0 · 2 votants
GDR
majorité pour
2 / 0 / 0 · 2 votants
UDR
majorité pour
1 / 0 / 0 · 1 votants

Votes nominatifs

Contre0
  • —