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27 juin 2026 · n°7802 · scrutin public ordinaire

ArticleNouvelle lecture

Droit à l'aide à mourir

Article 16

Demandé par Président du groupe "Ensemble pour la République" Président du groupe "Socialistes et apparentés"

AdoptéSantéAccès aux soins élargi

Description & Contexte du texte

Proposition de loi (initiée par des députés)Nouvelle lecture

Projet de loi définissant le cadre légal, les conditions médicales d'accès et les garde-fous pour l'aide active à mourir et le développement des soins palliatifs.

Voir le détail officiel du scrutin et le texte de loi

Résultat du vote

Décompte des voix sur l'ensemble des députés.

54
Pour
26
Contre
2
Abstention
1
Non-votants

Position des groupes

RN
majorité contre
1 / 17 / 1 · 19 votants
SOC
majorité pour
15 / 1 / 0 · 16 votants
EPR
majorité pour
13 / 2 / 0 · 15 votants
Voir les 7 autres groupes ▾
LFI-NFP
majorité pour
11 / 0 / 0 · 11 votants
DR
majorité contre
0 / 4 / 1 · 5 votants
EcoS
majorité pour
5 / 0 / 0 · 5 votants
Dem
majorité pour
5 / 0 / 0 · 5 votants
HOR
majorité pour
2 / 1 / 0 · 3 votants
LIOT
majorité pour
2 / 0 / 0 · 2 votants
UDR
majorité contre
0 / 1 / 0 · 1 votants

Votes nominatifs