Droit à l'aide à mourir

Article 17 · M. Simion de rétablissement de l'article 17 (supprimé) · amendement n° 687

Demandé par Président du groupe "Socialistes et apparentés"

RejetéSantéAccès aux soins élargi

Description & Contexte du texte

Proposition de loi (initiée par des députés)Nouvelle lecture

Projet de loi définissant le cadre légal, les conditions médicales d'accès et les garde-fous pour l'aide active à mourir et le développement des soins palliatifs.

Voir le détail officiel du scrutin et le texte de loi

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Résultat du vote

Décompte des voix sur l'ensemble des députés.

Pour

Contre

Abstention

Non-votants

Position des groupes

10 abstentions

SOCSocialistes et apparentés

majorité pour

19 / 1 / 0 · 20 votants

RNRassemblement National

majorité contre

0 / 19 / 0 · 19 votants

EPREnsemble pour la République

majorité contre

0 / 17 / 0 · 17 votants

Voir les 8 autres groupes ▾

LFI-NFPLa France insoumise - Nouveau Front Populaire

majorité abstention

0 / 0 / 10 · 10 votants

DRDroite Républicaine

majorité contre

0 / 5 / 0 · 5 votants

EcoSÉcologiste et Social

majorité pour

5 / 0 / 0 · 5 votants

DemLes Démocrates

majorité contre

0 / 3 / 0 · 3 votants

HORHorizons & Indépendants

majorité contre

0 / 3 / 0 · 3 votants

LIOTLibertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires

majorité contre

0 / 2 / 0 · 2 votants

GDRGauche Démocrate et Républicaine

majorité contre

0 / 1 / 0 · 1 votants

UDRUnion des droites pour la République

majorité contre

0 / 1 / 0 · 1 votants

Votes nominatifs

Contre52

Abstention10

Non-votants0