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27 juin 2026 · n°7817 · scrutin public ordinaire

AmendementNouvelle lecture

Droit à l'aide à mourir (seconde délibération)

Article 2 · M. Philippe Vigier · amendement n° 1

Demandé par Présidente du groupe "Rassemblement National"

AdoptéSantéAccès aux soins élargi

Description & Contexte du texte

Proposition de loi (initiée par des députés)Nouvelle lecture

Projet de loi définissant le cadre légal, les conditions médicales d'accès et les garde-fous pour l'aide active à mourir et le développement des soins palliatifs.

Voir le détail officiel du scrutin et le texte de loi

Résultat du vote

Décompte des voix sur l'ensemble des députés.

57
Pour
19
Contre
0
Abstention
1
Non-votants

Position des groupes

SOC
majorité pour
19 / 0 / 0 · 19 votants
RN
majorité contre
2 / 12 / 0 · 14 votants
EPR
majorité pour
14 / 0 / 0 · 14 votants
Voir les 7 autres groupes ▾
LFI-NFP
majorité pour
9 / 0 / 0 · 9 votants
DR
majorité contre
0 / 7 / 0 · 7 votants
Dem
majorité pour
4 / 0 / 0 · 4 votants
EcoS
majorité pour
3 / 0 / 0 · 3 votants
HOR
majorité pour
3 / 0 / 0 · 3 votants
LIOT
majorité pour
2 / 0 / 0 · 2 votants
GDR
majorité pour
1 / 0 / 0 · 1 votants

Votes nominatifs

Abstention0
  • —