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2 juil. 2026 · n°7942 · scrutin public ordinaire

ArticlePremière lecture

Sur la justice criminelle et le respect des victimes

Article 4

Demandé par Présidente du groupe "La France insoumise - Nouveau Front Populaire"

AdoptéJustice & sécuritéLibertés & droits

Description & Contexte du texte

Projet de loi (déposé par le Gouvernement)Première lecture

Ce scrutin concerne l'examen de Article 4 en première lecture (Thématique : Justice & sécurité).

Voir le détail officiel du scrutin et le texte de loi

Résultat du vote

Décompte des voix sur l'ensemble des députés.

62
Pour
0
Contre
0
Abstention
1
Non-votants

Position des groupes

EPR
majorité pour
16 / 0 / 0 · 16 votants
SOC
majorité pour
12 / 0 / 0 · 12 votants
RN
majorité pour
9 / 0 / 0 · 9 votants
Voir les 6 autres groupes ▾
LFI-NFP
majorité pour
9 / 0 / 0 · 9 votants
EcoS
majorité pour
6 / 0 / 0 · 6 votants
HOR
majorité pour
5 / 0 / 0 · 5 votants
Dem
majorité pour
3 / 0 / 0 · 3 votants
NI
majorité pour
1 / 0 / 0 · 1 votants
GDR
majorité pour
1 / 0 / 0 · 1 votants

Votes nominatifs