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2 juil. 2026 · n°7978 · scrutin public ordinaire

ArticlePremière lecture

Renforcement des juridictions criminelles

Article 2

Demandé par Présidente du groupe "La France insoumise - Nouveau Front Populaire"

AdoptéJustice & sécuritéFermeté sécuritaire

Description & Contexte du texte

Projet de loi (déposé par le Gouvernement)Première lecture

Ce projet de loi réorganise le fonctionnement des cours criminelles départementales et renforce les moyens de la justice pour le traitement des affaires criminelles.

Voir le détail officiel du scrutin et le texte de loi

Résultat du vote

Décompte des voix sur l'ensemble des députés.

62
Pour
24
Contre
0
Abstention
1
Non-votants

Position des groupes

EPR
majorité pour
25 / 0 / 0 · 25 votants
RN
majorité pour
17 / 0 / 0 · 17 votants
LFI-NFP
majorité contre
0 / 15 / 0 · 15 votants
Voir les 8 autres groupes ▾
EcoS
majorité contre
0 / 8 / 0 · 8 votants
Dem
majorité pour
6 / 0 / 0 · 6 votants
SOC
majorité pour
4 / 0 / 0 · 4 votants
DR
majorité pour
4 / 0 / 0 · 4 votants
HOR
majorité pour
4 / 0 / 0 · 4 votants
NI
majorité pour
1 / 0 / 0 · 1 votants
GDR
majorité contre
0 / 1 / 0 · 1 votants
UDR
majorité pour
1 / 0 / 0 · 1 votants

Votes nominatifs

Abstention0
  • —