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10 juil. 2026 · n°8222 · scrutin public ordinaire

ArticlePremière lecture

Offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l'ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens

Article 5

Demandé par Présidente du groupe "Rassemblement National" Président du groupe "Droite Républicaine"

AdoptéJustice & sécuritéFermeté sécuritaire

Description & Contexte du texte

Projet de loi (déposé par le Gouvernement)Première lecture

Ce texte vise à renforcer la réponse pénale face aux violences urbaines et délinquances du quotidien. Il prévoit des peines d'interdiction de paraître dans certains lieux, l'élargissement de la comparution immédiate et le renforcement des sanctions en cas de dégradation de biens publics.

Voir le détail officiel du scrutin et le texte de loi

Résultat du vote

Décompte des voix sur l'ensemble des députés.

34
Pour
25
Contre
0
Abstention
2
Non-votants

Position des groupes

LFI-NFP
majorité contre
0 / 20 / 0 · 20 votants
RN
majorité pour
11 / 0 / 0 · 11 votants
EPR
majorité pour
10 / 0 / 0 · 10 votants
Voir les 5 autres groupes ▾
DR
majorité pour
5 / 0 / 0 · 5 votants
Dem
majorité pour
5 / 0 / 0 · 5 votants
SOC
majorité contre
0 / 3 / 0 · 3 votants
HOR
majorité pour
3 / 0 / 0 · 3 votants
EcoS
majorité contre
0 / 2 / 0 · 2 votants

Votes nominatifs