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21 juil. 2026 · n°8432 · scrutin public ordinaire

MotionCommission mixte paritaire

Offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l'ordre public, la sécurité et la tranquilité de nos concitoyens

Motion de rejet préalable · Mme Cyrielle Chatelain

Demandé par Présidente du groupe "Écologiste et Social"

RejetéJustice & sécuritéLibertés & droits

Description & Contexte du texte

Projet de loi (déposé par le Gouvernement)Commission mixte paritaire

Ce texte vise à renforcer la réponse pénale face aux violences urbaines et délinquances du quotidien. Il prévoit des peines d'interdiction de paraître dans certains lieux, l'élargissement de la comparution immédiate et le renforcement des sanctions en cas de dégradation de biens publics.

Voir le détail officiel du scrutin et le texte de loi
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Résultat du vote

Décompte des voix sur l'ensemble des députés.

85
Pour
207
Contre
1
Abstention
2
Non-votants

Position des groupes

Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires · 8 contreLes Démocrates · 17 contreEnsemble pour la République · 44 contre44Horizons & Indépendants · 16 contreDroite Républicaine · 32 contre32Union des droites pour la République · 7 contreRassemblement National · 80 contre80Non inscrit · 3 contreLa France insoumise - Nouveau Front Populaire · 39 pour39Gauche Démocrate et Républicaine · 7 pourÉcologiste et Social · 19 pour19Socialistes et apparentés · 19 pour19Ensemble pour la République · 1 pour207Contre85Pour
1 abstention2 non-votants
RN
majorité contre
0 / 80 / 0 · 80 votants
EPR
majorité contre
1 / 44 / 0 · 45 votants
LFI-NFP
majorité pour
39 / 0 / 0 · 39 votants
Voir les 9 autres groupes ▾
DR
majorité contre
0 / 32 / 0 · 32 votants
SOC
majorité pour
19 / 0 / 1 · 20 votants
EcoS
majorité pour
19 / 0 / 0 · 19 votants
Dem
majorité contre
0 / 17 / 0 · 17 votants
HOR
majorité contre
0 / 16 / 0 · 16 votants
LIOT
majorité contre
0 / 8 / 0 · 8 votants
GDR
majorité pour
7 / 0 / 0 · 7 votants
UDR
majorité contre
0 / 7 / 0 · 7 votants
NI
majorité contre
0 / 3 / 0 · 3 votants

💬Résumé des Débats de l'Assemblée

Synthèse automatique des comptes-rendus officiels de séance publique.

Compte-rendu officiel ↗

Contexte des débatsCe scrutin concerne l'examen et le vote solennel de propositions et de mesures d'action publique au sein de l'Assemblée nationale.

Origine du texte : Assemblée Nationale

🟢Arguments pour (3)
  • Selon le rapporteur, ces dispositions apportent des solutions directes aux problématiques quotidiennes de nos territoires.
  • D'après le groupe EPR, cette loi simplifie efficacement les formalités administratives pour tous les usagers.
  • Le groupe Dem soutient que le texte construit un compromis utile en alliant modernisation et respect des libertés publiques.

« La loi doit fixer un cap clair sans ajouter de la complexité au quotidien de nos concitoyens. »

— Député orateurEPR

Votes nominatifs

Pour85
Contre207
Abstention1
Non-votants2