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13 mars 2025 · n°999 · scrutin public ordinaire

AmendementPremière lecture

Lutter contre les fermetures abusives de comptes bancaires

Article 2 · M. Mattei · amendement n° 39

Demandé par Président du groupe "Les Démocrates"

RejetéÉconomie & travailÉquilibré

Description & Contexte du texte

Proposition de loi (initiée par des députés)Première lecture

Ce vote concerne Article 2 déposé par M. Mattei dans le cadre du texte « Lutter contre les fermetures abusives de comptes bancaires ». Les amendements permettent de modifier, ajouter ou supprimer des articles d'un projet de loi pendant son examen.

Voir le détail officiel du scrutin et le texte de loi

Résultat du vote

Décompte des voix sur l'ensemble des députés.

15
Pour
31
Contre
1
Abstention
1
Non-votants

Position des groupes

RN
majorité contre
0 / 18 / 0 · 18 votants
EPR
majorité pour
7 / 0 / 0 · 7 votants
LFI-NFP
majorité contre
0 / 5 / 0 · 5 votants
Voir les 7 autres groupes ▾
EcoS
majorité contre
0 / 4 / 0 · 4 votants
HOR
majorité pour
4 / 0 / 0 · 4 votants
SOC
majorité contre
0 / 3 / 0 · 3 votants
Dem
majorité pour
2 / 0 / 0 · 2 votants
UDR
majorité contre
0 / 1 / 1 · 2 votants
NI
majorité pour
1 / 0 / 0 · 1 votants
DR
majorité pour
1 / 0 / 0 · 1 votants

Votes nominatifs