| Date | Scrutin | Thème | Orientation | Résultat | Vote |
|---|---|---|---|---|---|
| 2 déc. 2022 | l'article premier de la proposition de loi visant à protéger les logements contre l'occupation illicite (première lecture). | Société | Conservateur | Adopté | Non-votant |
| 28 nov. 2022 | la motion de rejet préalable, déposée par Mme Mathilde Panot, de la proposition de loi visant à protéger les logements contre l'occupation illicite (première lecture). | Société | Progressiste | Rejeté | Non-votant |