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22 mars 2023 · n°1254 · scrutin public ordinaire

Vote finalCommission mixte paritaire

Renforcer l'équilibre dans les relations commerciales entre fournisseurs et distributeurs

Proposition de loi

Demandé par Présidente du groupe "Renaissance"

AdoptéÉconomie & travailFavorable aux entreprises

Description & Contexte du texte

Proposition de loi (initiée par des députés)Commission mixte paritaire

Ce vote porte sur l'adoption globale du texte « Renforcer l'équilibre dans les relations commerciales entre fournisseurs et distributeurs ». Il s'agit d'une initiative parlementaire examinée en commission mixte paritaire dans la thématique : Économie & travail.

Voir le détail officiel du scrutin et le texte de loi

Résultat du vote

Décompte des voix sur l'ensemble des députés.

117
Pour
0
Contre
34
Abstention
1
Non-votants

Position des groupes

RE
majorité pour
59 / 0 / 0 · 59 votants
RN
majorité abstention
0 / 0 / 24 · 24 votants
Dem
majorité pour
19 / 0 / 0 · 19 votants
Voir les 8 autres groupes ▾
LR
majorité pour
14 / 0 / 0 · 14 votants
HOR
majorité pour
12 / 0 / 0 · 12 votants
LFI - NUPES
majorité abstention
0 / 0 / 10 · 10 votants
SOC
majorité pour
5 / 0 / 0 · 5 votants
Ecolo - NUPES
majorité pour
3 / 0 / 0 · 3 votants
GDR - NUPES
majorité pour
2 / 0 / 0 · 2 votants
LIOT
majorité pour
2 / 0 / 0 · 2 votants
NI
majorité pour
1 / 0 / 0 · 1 votants

Votes nominatifs

Pour117
Contre0
  • —