L'efficacité des dispositifs de saisie et de confiscation des avoirs criminels

Article 3 · Mme Untermaier · amendement n° 4

Demandé par Président du groupe "Socialistes et apparentés"

RejetéJustice & sécuritéLibertés & droits

Description & Contexte du texte

Proposition de loi (initiée par des députés)Première lecture

Ce vote concerne Article 3 déposé par Mme Untermaier dans le cadre du texte « L'efficacité des dispositifs de saisie et de confiscation des avoirs criminels ». Les amendements permettent de modifier, ajouter ou supprimer des articles d'un projet de loi pendant son examen.

Voir le détail officiel du scrutin et le texte de loi

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Résultat du vote

Décompte des voix sur l'ensemble des députés.

Pour

Contre

Abstention

Non-votants

Position des groupes

42 abstentions1 non-votant

RERenaissance

majorité contre

0 / 43 / 0 · 43 votants

RNRassemblement National

majorité abstention

0 / 0 / 34 · 34 votants

LFI - NUPESLa France insoumise - Nouvelle Union Populaire écologique et sociale

majorité pour

12 / 0 / 0 · 12 votants

Voir les 7 autres groupes ▾

LRLes Républicains

majorité abstention

0 / 3 / 8 · 11 votants

DemDémocrate (MoDem et Indépendants)

majorité contre

0 / 9 / 0 · 9 votants

HORHorizons et apparentés

majorité contre

0 / 6 / 0 · 6 votants

SOCSocialistes et apparentés (membre de l’intergroupe NUPES)

majorité pour

5 / 0 / 0 · 5 votants

LIOTLibertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires

majorité contre

0 / 4 / 0 · 4 votants

Ecolo - NUPESÉcologiste - NUPES

majorité pour

2 / 0 / 0 · 2 votants

GDR - NUPESGauche démocrate et républicaine - NUPES

majorité pour

1 / 0 / 0 · 1 votants

Votes nominatifs

Contre65

Non-votants1

Naïma MoutchouHOR